RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0492
Article 492 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.
Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.