RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0517
Article 517 — Titre I.er — de la distinction des biens.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre premier. — des immeubles.
Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.