RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0545
Article 545 — Titre II. — de la propriété.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.