Article 429 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VI. — Des Causes qui dispensent de la Tutelle.

Si la mission est non authentique, et contestée, la dispense ne sera prononcée qu’après que le Gouvernement se sera expliqué par la voie du Ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse.