RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0383
Article 383 — Titre IX. — de la puissance paternelle.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IX. — de la puissance paternelle.
Les articles 376, 377, 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus.