RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0386
Article 386 — Titre IX. — de la puissance paternelle.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IX. — de la puissance paternelle.
Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé; et elle cessera à l’égard de la mère dans le cas d’un second mariage.