RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0120
Article 120 — Titre IV. — des absens.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section I.re — Des effets de l’Absence, relativement aux Biens que l’absent possédait au jour de sa disparition.
Dans les cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.