RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0117
Article 117 — Titre IV. — des absens.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre II. — de la déclaration d’absence.
Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.