RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0339
Article 339 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre III. — des enfans naturels. · Section II. — De la Reconnaissance des Enfans naturels.
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.