RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0337
Article 337 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre III. — des enfans naturels. · Section II. — De la Reconnaissance des Enfans naturels.
La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfans.