Article 363 — Titre VIII. — de l’adoption et de la tutelle officieuse.

Livre premier. — des personnes. · Titre VIII. — de l’adoption et de la tutelle officieuse. · Chapitre II. — de la tutelle officieuse.

Le juge de paix du domicile de l’enfant dressera procès-verbal des demandes et consentemens relatifs à la tutelle officieuse.