RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0617
Article 617 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section III. — Comment l’Usufruit prend fin.
L’usufruit s’éteint, Par la mort naturelle et par la mort civile de l’usufruitier; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire; Par le non-usage du droit pendant trente ans; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi.