RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0609
Article 609 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section II. — Des Obligations de l’usufruitier.
À l’égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu’il suit: Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts. Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit.