RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0639
Article 639 — Titre IV. — des servitudes ou services fonciers.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre IV. — des servitudes ou services fonciers.
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.