RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0630
Article 630 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre II. — de l’usage et de l’habitation.
Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds, ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l’usage.