RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0640
Article 640 — Titre IV. — des servitudes ou services fonciers.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre IV. — des servitudes ou services fonciers. · Chapitre premier. — des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.