RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0637
Article 637 — Titre IV. — des servitudes ou services fonciers.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre IV. — des servitudes ou services fonciers.
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.