RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0601
Article 601 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section II. — Des Obligations de l’usufruitier.
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit: cependant, les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfans, le vendeur ou le donateur sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.