RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0016
Article 16 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre premier. — de la jouissance des droits civils.
En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement.