RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0024
Article 24 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre II. — de la privation des droits civils. · Section II. — De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires.
Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.