RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0427
Article 427 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VI. — Des Causes qui dispensent de la Tutelle.
Sont dispensés de la tutelle, Les membres des autorités établies par les titres II, III et IV de l’acte constitutionnel; Les juges au tribunal de cassation, commissaire et substituts près le même tribunal; Les commissaires de la comptabilité nationale; Les préfets; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s’établit.