BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0498

Article 498 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu’à l’audience publique, les parties entendues ou appelées.

EXP FULL