RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0503
Article 503 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.
Les actes antérieurs à l’interdiction pourront être annullés, si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits.