RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0434
Article 434 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VI. — Des Causes qui dispensent de la Tutelle.
Tout individu atteint d’une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. Il pourra même s’en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.