BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0444

Article 444 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VII. — De l’Incapacité, des Exclusions et Destitutions de la Tutelle.

Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s’ils sont en exercice, 1.o Les gens d’une inconduite notoire; 2.o Ceux dont la gestion attesterait l’incapacité ou l’infidélité.

EXP FULL