BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0475

Article 475 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section IX. — Des Comptes de la Tutelle.

Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.

EXP FULL