RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0560
Article 560 — Titre II. — de la propriété.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose. · Section I.re — Du Droit d’accession relativement aux choses immobilières.
Les îles, îlots, attérissemens, qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à la nation, s’il n’y a titre ou prescription contraire.