RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0565
Article 565 — Titre II. — de la propriété.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose. · Section II. — Du Droit d’accession relativement aux choses mobilières.
Le droit d’accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différens, est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle. Les règles suivantes serviront d’exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.