RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0295
Article 295 — Titre VI. — du divorce.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre IV. — des effets du divorce.
Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit, ne pourront plus se réunir.