RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0316
Article 316 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre premier. — de la filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage.
Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s’il se trouve sur les lieux de la naissance de l’enfant; Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l’enfant.