BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0143

Article 143 — Titre IV. — des absens.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre IV. — de la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu.

Il en sera de même dans le cas où l’un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d’un mariage précédent.

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