RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0143
Article 143 — Titre IV. — des absens.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre IV. — de la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu.
Il en sera de même dans le cas où l’un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d’un mariage précédent.