RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0207
Article 207 — Titre V. — du mariage.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre V. — des obligations qui naissent du mariage.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.