BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0251

Article 251 — Titre VI. — du divorce.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section I.re — Des Formes du Divorce pour cause déterminée.

Les parens des parties, à l’exception de leurs enfans et descendans, ne sont pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de cette qualité mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dépositions des parens et des domestiques.

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