BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0148

Article 148 — Titre V. — du mariage.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

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