RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0216
Article 216 — Titre V. — du mariage.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre VI. — des droits et des devoirs respectifs des époux.
L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.