BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
LAT 48.8600 ° N / LON 2.3580 ° E
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0216

Article 216 — Titre V. — du mariage.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre VI. — des droits et des devoirs respectifs des époux.

L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

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