BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0159

Article 159 — Titre V. — du mariage.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

L’enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui qui après l’avoir été a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l’âge de vingt-un ans révolus, se marier qu’après avoir obtenu le consentement d’un tuteur ad hoc qui lui sera nommé.

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