RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0273
Article 273 — Titre VI. — du divorce.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section III. — Des Fins de non-recevoir contre l’Action en divorce pour cause déterminée.
Dans l’un et l’autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande.