RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0269
Article 269 — Titre VI. — du divorce.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section II. — Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Demande en divorce pour cause déterminée.
La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu’elle en sera requise: à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.