RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0549
Article 549 — Titre II. — de la propriété.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre I.er — du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose.
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.