RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0538
Article 538 — Titre I.er — de la distinction des biens.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre III. — des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.
Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.