RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0535
Article 535 — Titre I.er — de la distinction des biens.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre II. — des meubles.
L’expression biens meubles, celle de mobilier ou d’effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublans.