BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
LAT 48.8600 ° N / LON 2.3580 ° E
Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0548

Article 548 — Titre II. — de la propriété.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre I.er — du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose.

Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.

EXP FULL