RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0540
Article 540 — Titre I.er — de la distinction des biens.
1804Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre III. — des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.