RATE

Document Type

Article

Date

1804

Period

19th Century

Status ENACTED

P

Y

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0110

Article 110 — Titre III. — du domicile.

1804

Collection

Code civil des Français

Status

ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

Le lieu où la succession s’ouvrira, sera déterminé par le domicile.