RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0105
Article 105 — Titre III. — du domicile.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.
À défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.