BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0118

Article 118 — Titre IV. — des absens.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre II. — de la déclaration d’absence.

Le commissaire du Gouvernement enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugemens tant préparatoires que définitifs, au Grand-Juge, Ministre de la justice, qui les rendra publics.

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