RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0113
Article 113 — Titre IV. — des absens.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre premier. — de la présomption d’absence.
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.