BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
LAT 48.8600 ° N / LON 2.3580 ° E
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0113

Article 113 — Titre IV. — des absens.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre premier. — de la présomption d’absence.

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

EXP FULL