BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0062

Article 62 — Titre II. — des actes de l’état civil.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre II. — des actes de l’état civil. · Chapitre II. — des actes de naissance.

L’acte de reconnaissance d’un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un.

EXP FULL