Article 26 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre II. — de la privation des droits civils. · Section II. — De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires.

Les condamnations contradictoires n’emportent la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.