Article 17 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre II. — de la privation des droits civils. · Section I.re — De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français.

La qualité de Français se perdra, 1.o par la naturalisation acquise en pays étranger; 2.o par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3.o par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance; 4.o enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.